Loi de modernisation de l’économie

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie, à compter du 1^er janvier 2009, impose à toutes les sociétés françaises, que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions, s’exposeraient aux sanctions de l’article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des premier et septième paragraphes du présent article.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles ne pourront pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.

Arrêt des pénalités : Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du fournisseur. Cette disposition fait reposer sur le client tous les délais : délai d’acheminement du courrier, délai de traitement des effets, dates de valeur pratiquées par les banques, etc.

Cette loi est d’ordre public : le fournisseur et le client n’ont pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond.